Conditions Générales de Vente (CGV) – Version n° 1 du 09/09/2024

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par l’Entreprise Individuelle Véronique CALAS, ci-après dénommée le Prestataire ou la Société, identifiée sous le SIRET numéro 98526692300012, située au 6 bis rue des Violettes, 31140 FONBEAUZARD, téléphone 06.64.34.43.17, adresse e-mail : veronique.calas.31@gmail.com, site internet : www.veronique-calas.com.

 

Elles sont conclues entre le Prestataire et toute personne, morale ou physique, souhaitant acheter une ou plusieurs prestations, ci-après dénommé le Client.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de la commande ou à la prise de rendez-vous. La validation de la commande ou la prise de rendez-vous, par mail ou par téléphone, vaut donc acceptation des CGV.

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Article 1 – Contenu et champ d’application

 

Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.veronique-calas.com. Elles peuvent aussi être consultées sur le lieu de rendez-vous.

 

Ces CGV s’appliquent de plein droit aux ventes de prestations de services et cartes cadeau réalisées par la Société, concernant : séance de Sophrologie, Séance de Réflexologie dispensées en présentiel ou en distanciel, ou en individuel ou en collectif. Elles font partie intégrante du Contrat entre le Client et le Prestataire.

 

Toute commande ou achat immédiat à la Société implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été consenties par écrit par le Prestataire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les avoir accepter sans restriction ni réserve avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

La Société se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation qu’elle tient, sur demande, à la disposition du Client. De plus, la sophrologie et la réflexologie n'ont aucune connotation sexuelle et la séance se déroule alors que le Client est habillé et seulement déchaussé. Tout geste ou comportement déplacé entraînera obligatoirement l’arrêt de la séance, la facturation de cette dernière et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professionnels de santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui prend rendez-vous.

 

En vertu du principe de précaution, la Société peut refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale.

 

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

 

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le Client.

 

Article 2 – Enregistrement de la réservation et/ou de l’achat – Conditions de réalisation des prestations

 

Toute réservation de séance et/ou achat d’une carte cadeau ou de forfait sont réputés définitifs et les CGV acceptées dès lors que le Client a validé le paiement par l’un des moyens cités ci dessous avant la prestation.

 

La prise de rendez-vous peut être faite auprès de la Société par téléphone ou par e-mail. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera à la date de rendez-vous fixé conjointement avec le Client .

 

Le Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit : 

• dans ses locaux professionnels ;

• à distance par un moyen de communication électronique pour les séances de Sophrologie ;

• hors établissement du Prestataire : par exemple au domicile du Client, lors d’ateliers collectifs de Sophrologie, lors d’ateliers d’intervention et/ou de Formation de Réflexologie ou Sophrologie sur différents thèmes auprès des entreprises, des collectivités, des établissements scolaires publics ou privés.

 

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

 

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.

 

Une commande de cartes cadeaux, par téléphone ou par e-mail, est réputée passée et les CGV acceptées dès lors que le Client a validé le paiement intégral de la ou des cartes cadeaux. La Société enverra par mail au Client la confirmation de l’achat au plus tard 72 heures ouvrées après le règlement encaissé. L'achat de cartes cadeaux peut aussi être réalisé lors d'une séance : le règlement se fera sur place.

 

Article 3 – Tarifs et règlements

 

Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et ne comportent pas de taxe conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts (TVA non applicable).

 

Le prix d'une séance d'une heure de sophrologie ou de réflexologie est fixé à 50 (cinquante) euros et 60 (soixante) euros pour la séance à domicile.

 

Le prix du forfait de 3 séances d'une heure de réflexologie est de 140 (cent quarante) euros et 170 (cent soixante dix) euros pour le forfait 3 séances à domicile.

Le prix du forfait de 6 séances d'une heure de réflexologie est de 280 (deux cent quatre vingt) euros et 340 (trois cent quarante) euros pour le forfait 6 séances à domicile.

​

​Le prix d'une séance de trente minutes de réflexologie faciale est fixé à 30 (trente) euros.

 

Le prix d'une séance d'une heure et demie de réflexologie plantaire « détente » + réflexologie faciale "Bien-être" est de 75 (soixante quinze) euros et 85 (quatre vingt cinq) euros pour la séance à domicile.

​

Le prix du forfait de 5 séances d'une heure de sophrologie est de 230 (deux cent trente) euros et 280 (deux cent quatre vingt) euros pour le forfait 5 séances à domicile.

Le prix du forfait de 10 séances d'une heure de sophrologie est de 450 (quatre cent cinquante) euros et 540 (cinq cent quarante) euros pour le forfait 10 séances à domicile.

 

Le prix d'une séance d'une heure et demie de Sophrologie et réflexologie, « Détente » ou « Sommeil » est de 75 (soixante quinze) euros et 85 (quatre vingt cinq) euros pour la séance à domicile.

 

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

 

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la prestation.

 

Dès lors que la réalisation de la prestation a débuté, celle-ci est due dans son intégralité.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par la Société, des sommes dues.

 

Seuls les forfaits de 5, 6 ou 10 séances peuvent prétendre à une facilité de paiement en 2 ou 3 mensualités, sans frais supplémentaire, réglables par chèques à donner le jour de l'achat. L'échéancier de remboursement du Client débutera donc au jour (« J ») de l'achat du Client et s'étalera comme suit :

• 1ère échéance à J,

• 2ème échéance à J + 30 jours,

• 3ème échéance à J + 60 jours.

 

En cas de retard de paiement, et conformément au Code du Commerce, une indemnité calculée à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi que les frais de recouvrement de 40 € sont exigibles (article D441.5).

 

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou rendez-vous en cas d’incident de paiement.

 

Le règlement des achats de séance ou forfait s’effectue, au choix du Client, par :

• Espèces : Le paiement en espèces est accepté dans la limite des plafonds imposés par la loi. La seule devise acceptée est l’euro (€).

• Chèque Bancaire : Les chèques bancaires doivent être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine à l’ordre de la Société.

 

Pour l'achat de cartes cadeau fait par e-mail, le paiement est exigible à la commande et il peut être effectué par chèque bancaire, espèces, ou virement bancaire. Les cartes cadeau achetées sont envoyées par mail, ou par courrier à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande, ou prises sur place à la Société, au plus tard 72 heures ouvrées après que le règlement ait été encaissé.

 

Une facture sera obligatoirement remise au Client qui sera libre de l’accepter ou de la refuser.

 

Article 4 – Validités des Forfaits

 

Les forfaits sont à payer à la première séance, en espèces ou chèque. Ils sont valables 12 (douze) mois à compter de la date d’achat.

 

Ils sont nominatifs et non cessibles. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni compensables, ni prolongeables.

 

En cas de non réalisation de la prestation consécutive à l’absence de prise de contact du Client durant la période de validité du forfait, le Client n’a plus aucun recours à compter de l’extinction de la validité du forfait, et ne saurait exiger le remboursement de sa commande.

 

Article 5 – Validité des cartes cadeaux

 

Toutes les cartes cadeaux achetées auprès de la Société ont une validité de 12(douze) mois à compter de leur date d’achat.

 

Elles sont nominatives et non cessibles. Elles ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni compensables, ni prolongeables et ne possèdent aucune valeur marchande. En cas de perte ou de vol, elles ne pourront être ni remboursées, ni remplacées. Elles sont utilisables uniquement chez la Société.

 

En cas de non réalisation de la prestation consécutive à l’absence de prise de contact du Client durant la période de validité de la carte cadeau, le Client n’a plus aucun recours à compter de l’extinction de la validité de la carte cadeau, et ne saurait exiger le remboursement de sa commande.

 

Article 6 – Prestations nécessitant un devis personnalisé

 

Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité d’un (1) mois à partir de la date d'émission de celui-ci.

 

Le devis et les CGV signés par le Client valent pour accord et bon de commande et doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire.

 

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire.

 

En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.

 

Toute demande de report ou d’annulation de la prestation par le Client devra parvenir à la Société au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, la Société sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) pour cent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.

 

Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, la Société sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 (soixante-quinze) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.

 

En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100 % (cent pour cent) du montant de la Prestation prévue.

 

En cas d’annulation à l’initiative de la Société, et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au Client l’acompte perçu dans un délai maximal de 15 (quinze) jours.

 

Article 7 – Rétractation cartes cadeaux et forfaits

 

Le Client a la faculté, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, de retourner à ses frais, dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande, l’objet de sa commande à la Société, sauf exception prévue par l’article L.221-28 du Code de la Consommation. La Société s'engage à rembourser le Client par virement bancaire de la totalité des sommes versées par le Client, dans un délai de 14 jours suivant la date d’envoi retour de la carte cadeau par le Client.

 

La Société considère le retour de la carte cadeau valable à condition qu’il respecte les règles suivantes :

• La carte cadeau est accompagnée de la facture d'achat et d’un RIB et est adressée à : Entreprise Individuelle Véronique CALAS, 6bis rue des Violettes, appartement A4, 31140 FONBEAUZARD

• Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la Consommation. La Société procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la Consommation. La Société met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans le courriel de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

 

Dans le cadre de l'achat de forfait, ce droit de rétractation ne peut être invoqué par le Client si une séance du forfait a déjà été utilisée. Le Client ne pourra réclamer le remboursement d’une séance prise pendant la période de rétractation. Toute demande de rétraction doit être signifiée au Prestataire par écrit, les conditions de retour étant les mêmes que celles des cartes cadeaux.

 

Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la Consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par l'acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

• du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

• de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

• de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

• de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

• de 50 % entre 60 et 90 jours,

• et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

 

Annulation de la commande après le délai de rétractation

Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d'annulation de la commande par le Client, après acceptation de la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% du montant de l'achat sera acquise à la Société, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

Article 8 – Rendez-vous non honoré

 

La Société se réserve le droit, en cas de retard de plus de 15 minutes, de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard.

 

Un rendez-vous peut être annulé ou modifié sans coût supplémentaire en respectant les conditions suivantes : le Client ou le bénéficiaire de la prestation doit contacter la Société par téléphone ou par mail au moins 24 heures avant la date prévue du rendez-vous. Toute demande de modification ou d’annulation passée ce délai ne pourra pas être prise en compte. De même, dans le cas où la personne ne se présenterait pas au rendez-vous, sa prestation sera considérée comme utilisée.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, enregistrements, remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

 

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 10 – Spécificités et avertissement sur les pratiques utilisées par la Société

 

Il appartient au Client de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de la Société. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, en traitement lourd (cancer), les personnes sujettes à des allergies : cette liste n’est pas exhaustive.

 

Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par la Société ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le consultant doit se référer à son médecin traitant et/ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit.

 

En l’état actuel, les différentes méthodes proposées ne sont pas encore reconnues (faute d’études scientifiques suffisamment conséquentes et validées) à la fois par le Ministère de la Santé et dans le domaine médical.

 

Article 11 – Incapacité de travail du Prestataire ou force majeure

 

L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.

 

En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout type de contrat ou d’engagement avec les Clients du Prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au Prestataire une indemnité compensatrice. En cas d’acomptes perçus, les sommes seront remboursées au Client dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l’engagement.

 

Pour les cartes cadeaux en cours de validité ou les séances restantes de forfait à la date de l’incapacité de travail constatée, la validité des séances pourra être reportée pour une durée de six (6) mois à compter de la reprise d’activité de la Prestataire.

 

Article 12 - Collecte des données personnelles

 

Les données personnelles du Client sont collectées par le Prestataire à l'occasion d'une séance, pour la gestion de la relation entre le Client et le Prestataire, la facturation et l'envoi d'exercices de sophrologie ou de conseils en alimentation chinoise ou points à stimuler suite à une séance de réflexologie, ou lors de l'achat de cartes cadeau pour la prise de commande et son envoi.

 

Les données personnelles collectées sont les suivantes. : nom et prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone.

 

Le Client et la Société reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre eux pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles. Toutes les informations confidentielles communiquées par le Client au Prestataire ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat.

 

Si des informations étaient recueillies sur un mineur de moins de 15 ans par la Société, le représentant légal du mineur devra donner son accord préalable et valider la communication des données.

 

Ces données personnelles ne sont jamais transmises à des tiers.

 

Lorsque le Client fournit volontairement des données à caractère personnel le concernant, il s'engage à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits des tiers.

 

Pour toute information sur la protection des données personnelles, le Client peut consulter le site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : https://www.cnil.fr/

 

Article 13 - Droit d’accès, de rectification et de référencement de vos données personnelles

 

Les informations personnelles sont traitées conformément aux dispositions de la directive 2002/58/CE relative au traitement de données à caractère personnel.

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, complété par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018, le Client dispose à tout moment d’un droit général d’accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d’opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant.

 

Pour cela, le Client peut exercer ce droit en contactant la Société à : veronique.calas.31@gmail.com.

 

Le Client a aussi la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/le-delegue-la-protection-des-donnees-dpo

 

Article 14 - Durée de conservation des données personnelles

 

Les données personnelles du Client sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de son dernier rendez-vous ou contact pour l'achat de cartes cadeau avec la Société.

 

Article 15 – Médiation et règlement des litiges

 

En cas de mécontentement de la part du Client quant à la prestation effectuée, il est tenu d'en faire part au Prestataire immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, la Société pourra dispenser le Client du paiement de la prestation. Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.

 

Avant toute action en justice, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation (Code de la Consommation – Article L612-1).

 

En cas de contestation, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, le Client peut s’adresser au dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Article 16 – Juridiction compétente

 

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Pour la définition de la juridiction compétente, la Société élit domicile au 6bis rue des Violettes, Appartement A4, 31140 FONBEAUZARD.

 

Article 17 – Langue du contrat

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 18 – Loi applicable

 

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.

 

 

ANNEXE :

Formulaire de rétractation (à compléter par le Client, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation).

Exemple de formulaire de rétractation :

A l’attention de : Entreprise Individuelle Véronique CALAS

6bis rue des Violettes, appartement A4, 31140 FONBEAUZARD

« Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le ….. »

Prénom et nom du Client

Adresse du Client

Date

Signature